Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

AB n° 200, située 66 place de l'étoile ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carentoir la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Conformément aux dispositions de l’article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'appelante, conformément à l'article 1315 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce, il incombe à la société GOODYEAR de rapporter la preuve

L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil) ; Attendu que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.