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7 112 résultats pour « Article O 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle

Page 60 sur 356

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517877_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60225e825af6775f8f449850

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera également condamné à payer aux époux [O] la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e24cdc6046d470871ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD006102210

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Italie , n o 38746/97, § 32, 3 juillet 2003). 25.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4189

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[N] Au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les demandes en paiement fondées sur le remboursement d'un prêt ou une demande indemnitaire sont irrecevables,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande de prononcé d’une amende civile et d’indemnisation pour procédure abusive, la société BOUYGUES expose, en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD001577805

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit   : «   Article   401 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd67

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [F] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir général partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fd9066fd7c90fc22bf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article R.162-32-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable pour la période de l'indu retenu, stipule que: 1°) sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309572_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D C, représenté par Me Renaud, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 32.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651702

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

Source officielle