[Q] [N], [Adresse 3], présent.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

[N] [Q] et la S.A.R.L. [2], prise en la personne de son représentant légal, demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 521 du Code de procédure civile, Vu

[Y] [Q] à l'encontre de la société Allianz Iard, qu'au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts [Q] à l'encontre de leur assureur avait pour origine

aux règles de droit, aux articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

1315 ancien du code civil (désormais 1363 du code civil) et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, ensemble les articles L. 311-12 et R. 311-4 dans leur rédaction antérieure

-condamner solidairement les époux [Q] à verser à la société M.C.S.M. la somme de 1.000 € pour résistance abusive outre 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens

En application à l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, aucune condamnation ne

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné MM. U... Q... et O... L... aux dépens.

Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article

R..., E... et Q... J... ; que ce dernier est décédé ; que, sa fille, Mme J..., se disant seule héritière, a sollicité son agrément comme associé par lettres adressées à MM.

[L] [Q] demande à la cour de : Sur la rupture du contrat de travail, vu les dispositions des articles L 1235 ' 3 et L 1235 ' 4 du code du travail, ' dire et juger que la société Tyco électronics

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 11 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.