X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête de M.

19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital ; Considérant, en quatrième lieu, que

L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée

Z... à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

Y... à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... ; que le syndicat n'a pas déféré à la mise en demeure prévue par l'article R. 150 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui lui a été adressée le 5 septembre 1991

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

rural, notamment son article R 227-13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 mai 1984, relatif au piégeage des populations animales ; Vu l'ordonnance

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8