sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R.260 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.254, qui justifie dans les conditions

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

X..., a ordonné un supplément d'instruction en vue de communiquer un mémoire de la commune aux parties ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du sous-préfet de Pontoise en date du 2 août 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 2 du code de la route : " ..

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.134-4 du code de l'aviation civile : "Les

1112-1 du code général des collectivités territoriales. 16.

L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la commune n'établit pas que le préfet lui ait notifié la présomption que l'immeuble était sans maître ; - si une délibération

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-16 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable

de la commission" ; qu'aux termes de l'article R.269 du même code, "S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.18, alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué

L. 1111-4 du code de santé publique ; - le dossier médical de sa mère ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 1112-8 et R 1112-3 du code de santé publique en ce qu'il n'est pas exhaustif

D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique, relatif au décès des personnes hospitalisées : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens