Codes de loi français

Article 2

Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.

Article 12

I. - Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon.

Article 45

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 50

-Code de l'énergie Art. L446-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct.

Article Annexe

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Article R. 1334-2 du code de la défense.

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Article 5

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 5

Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D. 4121-2 susvisé du code de la défense.

Article 3

Ce concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ainsi que par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.

Article Annexe I

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense :

Article 42

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.

Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 76

Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art.

Article 2

décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19

Article 3

pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19

Article 2

prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles