Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

700 du code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail.

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

€ par jour ; - condamner la salariée au paiement de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

Aux termes de l'article 75 du Règlement intérieur de la Caisse, qui reprend les dispositions de l'article L. 411-1 précité Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

de l'article L 625-1 du code de commerce, - DÉBOUTER Mme [G] de sa demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé comme n'étant pas fondée, ni dans son principe, ni dans son quantum, au même

Les Condamner à lui payer 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

A ce titre, elle explique sur le fondement des articles 74 et 75 du code de procédure civile qu'un moyen fondé sur la compétence exclusive des juridictions administratives est une exception de procédure

700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Elle invoque ainsi l'état de péril de ses droits, en application de l'article 917 du code civil se trouvant interdite de vendre son bien, de manière perpétuelle, alors que le droit de propriété est un

[G] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.