AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teddy Smith aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Serge X... demande à la cour, au visa des articles 1147, 1875 et suivants du code civil, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement et, statuant à nouveau sur ce point, de

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Madame Maelis X... aux dépens.

L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

Aristide X..., 2°/ de Mme Marie X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de

X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... n'était pas imputable à l'amiante ; que les consorts X... n'ont pas contesté cette offre ; que les petits-enfants d'Antoine X...

700 du code de procédure civile

.. et de son assureur de responsabilité décennale, la société GROUPAMA SUD, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, déclaré Monsieur X... responsable des conséquences de l'incendie

12/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de

contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments de ladite SCP la somme de 15 000 francs au titre du droit

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, d'avoir inclus l'indemnité d'occupation due par sa mère dans

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions