Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, s'est plaint du manque d'entretien de la toiture de l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultaient et a demandé la condamnation de Mme A

Alfred X... a donné à bail, par l'intermédiaire de la société SIGT, à la société Thim locations, des locaux à usage commercial dont il est usufruitier ; que M.

la Société de mécanisme et d'optique de la Seine (SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail

Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

juillet 1988, les époux Y... ont à leur tour cédé le bail à M.

à tout le moins, dont il est fait référence dans le corps de celui-ci ; qu'a violé ces textes la cour d'appel qui a condamné la caution au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail

Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

D..., elle a conclu un nouveau bail avec la SCI Arflo et, le 2 août 2012, représentée par son président, M. W..., elle a souscrit un autre bail sur des locaux distincts avec la SCI 2020. 3.

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de la partie civile déposée par la représentante des salariés ; "aux motifs que si le contrat de crédit-bail

Y... a donné à bail, par acte du 9 décembre 1992, à M.

267 francs au titre de dommage-intérêts pour rupture anticipée du bail, sous réserve du non-paiement par la société Marionnaud en sa qualité de cédant du bail ; que la société Inec a notifié à la société

, suite à des violences volontaires de la part de Mme Y... sur Mme X..., suivies d'une incapacité de plus de huit jours, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en énonçant que le refus de renouvellement de bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1993), que la société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail

que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail

X... père, fait grief à l'arrêt de dire que son fils est titulaire d'un bail rural sur ces parcelles et de le débouter de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que Mlles Célina et Yvonne Z... ont donné à bail