alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis de son bailleur

M... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'urgence justifie que le bailleur soit tenu de rembourser au preneur les travaux nécessaires à l'usage paisible du logement loué et à sa

[F] a pris à bail un logement appartenant à Mme [D] ; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de

la somme de 663 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doublement facturée par le bailleur, à titre infiniment subsidiaire, en cas de confirmation de la décision entreprise quant

Monaver a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un bail commercial crée une restriction au droit de propriété du bailleur

contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie d'une lettre qui, bien que déterminante pour l'issue du litige comme commandant la recevabilité de la demande du bailleur

contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions divinatoires pour en réduire l'objet aux seuls recours consécutifs aux dommages subis par les biens du bailleur

d'éléments suffisants, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel de Toulouse, qui a décidé que l'arrêt du 19 janvier 1984, prononçant la résiliation du bail à ferme aux torts du bailleur

locataire et avait été invité à les faire cesser, la cour d'appel, tirant de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en a exactement déduit qu'il ne saurait être fait grief au bailleur

La locataire a assigné la bailleresse et la société Montfort et Bon, sa mandataire, en nullité de ce bail et du protocole d'accord.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse

Y..., assuré par la compagnie La Concorde, à la société SOFOM, entrée dans les lieux en 1981, celle-ci et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, ont assigné le bailleur en réparation ; Attendu

même de remplacement de ces équipements" ; qu'il résulte encore de l'article 36 dudit règlement que seules les charges ainsi définies peuvent être recouvrées directement contre le copropriétaire bailleur

Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM.

; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du commerce de l'un des époux communs en biens, cotitulaires d'un même bail, étant sans incidence sur leurs droits et obligations, comme sur ceux du bailleur

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, visée par un commandement de payer délivré le 7 février 2020, et la condamnation de la locataire

repentir et rejeter la demande de la société Sadef, l'arrêt retient que, si le bail initial stipule une clause-recette, déterminant le loyer en fonction du chiffre d'affaires du preneur, l'offre du bailleur

lorsque le preneur fait l'objet d'une procédure collective et qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si le bailleur a délivré le commandement de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture