Bertrand Gouarin, conseiller.

X... a fait opposition ; Attendu que, pour condamner M.

Bertrand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner l'appelant aux dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Condamin nettoyage, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

La demanderesse au pourvoi invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bertrand, avocat de la société Intersod.

variable, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 349 974 931, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand

a souverainement retenu que l'activité de piano-bar était interdite dans les lieux loués après 22 heures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Condamne M. X... à payer à A...

la société Financière Bach aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dynassurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

A... 51350 CORMONTREUIL Représentée par la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

la CPAM du Tarn au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

[L] [C] de son recours ; - Condamner M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

[Y] [D] sera condamné aux dépens.

la [10] aux dépens ; - de condamner la [10] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.