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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723d0cd5801467740e7bd

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fb9ff

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4a8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd580146774267b5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425040

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372661cd58014677425201

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372667cd5801467742548a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266acd58014677425600

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266acd58014677425644

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137223bcd580146773fb490

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6a1

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137228ecd580146773fe682

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc78a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcccc

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fcea7

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fceab

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

61372299cd580146773fef9a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff066

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff422

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

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