avait le pouvoir de signer lui-même l'acte de vente pour en déduire qu'il avait commis une faute en ne le faisant pas, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat de vente et violé

qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées par la société EVA puis escomptées par elle, qui n'avaient pas été payées par les tirés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

apportée à son activité ultérieure, n'était pas excessive ; qu'à cet égard, en affirmant que la clause de non-concurrence ne visait que l'activité de nettoyage industriel, elle a dénaturé les termes clairs

refusées, n'acceptant qu'une augmentation du forfait antérieur ; Attendu que laSI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

. qui soutenaient qu'il ne pouvait exercer aucune activité rémunérée et que la caisse avait d'ailleurs retenu une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, justifiant son classement

restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la République de Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs

X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive

contradictoire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revalorisation de salaire, alors, selon le moyen, que la salariée était classée

rappeler qu'à cette liste devraient s'ajouter les anciens établissements où une délégation du personnel serait maintenue par une décision judiciaire ; qu'ainsi, le jugement a dénaturé les termes clairs

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait le motif suivant "indélicatesses et maladresses verbales", qu'elle a exactement décidé que ce motif était clair

X..., qui faisait valoir que la progression du taux de taxation variait dans un rapport de 1 à 5 entre les classes de moins de 18 chevaux et celles de plus de 18 chevaux, le tribunal de grande instance

engagé, le 11 mai 1992, en qualité de chauffeur routier, au coefficient 118, groupe 6, par la société Transports Vacher; qu'après avoir été licencié le 28 mai 1993, il a prétendu qu'il aurait dû être classé

n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter le débit de tabac, en en déplaçant le fardeau vers le notaire sous la forme d'une action en responsabilité, la cour d'appel aurait dénaturé le sens clair

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

pas mettre à sa charge un forfait, sous forme de capitalisation prenant en considération la date éventuelle de sa retraite en 2003, sans constater que l'Institution, au vu de la justification d'un classement

lorsqu'elle dispose des fonds versés par son client en méconnaissance d'un ordre d'affectation qui lui est adressé par ce dernier; qu'en l'espèce, compte tenu de la chronologie des prêts, il est clair

ambiguïté; qu'en considérant néanmoins qu'il y avait lieu de l'interpréter et en décidant qu'elle emportait cession des éventuels droits tiré d'un bail commercial, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

condition que le contrat de crédit-bail serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs