concernant : Monsieur X se disant [Q] [A] né le 07 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent

La société [1] réplique que : - Les juridictions civiles ne sont pas compétentes pour connaitre du bien-fondé du licenciement autorisé par l'administration ; - La composition au fond est bien compétente

avis de mise en recouvrement le 17 janvier 1996, la SCI a formé une réclamation qui a été rejetée le 18 juillet 1996 ; que la SCI a alors assigné le directeur de services fiscaux territorialement compétent

30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [W] [S] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

saisi le président du tribunal de grande instance qui, en application de l'article L. 611-13 du code du travail, a rendu une ordonnance autorisant les officiers de police judiciaire territorialement compétents

comme cela était mentionné dans la décision d'assignation à résidence  Il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

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juge-commissaire a constaté que la société JB Martin soulevait des contestations sérieuses sur la réalisation des conditions du protocole d'accord et imparti à M. et Mme [E] un délai pour saisir la juridiction compétente

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.