suspension de l'exécution d'une décision du directeur des services douaniers du 19 mars 2024 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de condamner la direction nationale des garde-côtes des douanes

service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination, c'est à bon droit que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et

et droits indirects de Martinique, et l'avis de M.

d'application du code des douanes communautaire, alors applicables : 9.

au barreau d’ORLEANS, postulant , Me Sophie DUMON-KAPPE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Etablissement public [Adresse 6], représentée par Monsieur le Directeur régional des douanes

, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur de la recette des douanes

X... général des douanes et des droits indirects, dont le siège est ...Université 75007, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

A..., - les observations de Me Dokhan, représentant la commune de Rubelles, - et les observations de Me Delahaye, représentant la SCCV Opale. Considérant ce qui suit : 1.

la violation des articles 752 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 752 du même code et 388 du code des douanes

de la douane » ; qu'elle précisait (concl., p. 10) que sa créance d'environ 185 000 euros était constituée pour plus de 80% de droits de douane ; qu'en se bornant à dénier à la société Clasquin la qualité

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis le 8 septembre 2022 : 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2017 A.V N° 2017/ Rôle N° 16/00753 SAS SIRA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité

recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en

Le 28 octobre 2011, en vue d'obtenir une suspension des droits de douane et de TVA sur les marchandises entreposées, elle a conclu un contrat d'entreposage sous douane avec la société BLP [Localité 2]

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-6 du code des douanes