Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance à personne en danger

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury si l'accusée est coupable de s'être, alors qu'elle pouvait par son action immédiate, sans danger

leur mère, il s'agit d'un fait déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales, précisément pour lui donner la garde des enfants, de sorte qu'aucun fait nouveau de nature à entraîner un danger

l'origine de l'accident ; qu'il était acquis aux débats que cet assujettissement aurait dû être fait par l'employeur avant le début des essais ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas conscience du danger

Daniel X..., demeurant ...

X... et Y..., préposés de la Safe, avait pour but une mise hors tension, permettant une intervention sans danger de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la faute inexcusable suppose que l'employeur ait eu conscience d'exposer son salarié à un danger

distinction entre les travaux portant sur de l'amiante pur ou portant sur des compositions contenant de l'amiante ; qu'il suffit que la matière traitée par calorifugeage contienne de l'amiante pour que le danger

n'y avoir lieu à suivre dans la procédure engagée du chef des délits d'homicide involontaire, de blessures involontaires sur la personne d'Aline Y..., veuve C... et de non-assistance à personne en danger

du second des examens médicaux ; que la nécessité d'un second examen médical n'est écartée que lorsque le médecin du travail a déclaré que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

X... soutenait d'abord avoir alerté à plusieurs reprises son employeur avant la constatation de l'affection litigieuse sur les dangers que lui faisaient courir ses conditions de travail sur sa santé au

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instrance de Cusset, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel et mise en danger

d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger

victime, s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger

Raymond X... lui-même reconnaît dans son audition, lors de la confrontation organisée avec Nora Y..., que les menaces de mort ont été déjà évoquées l'année dernière, lorsqu'il a été jugé pour mise en danger

le véhicule et les derniers coups de feu tirés par le gendarme C... alors que les armes de poing au cours de tirs en rafale ont tendance à remonter, ont atteint le véhicule à des hauteurs mettant en danger

que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

#Daniele Grassi gegen Rat der Europäischen Union.#Rechtssache C-188/73.