Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

par actes notariés du 30 décembre 1982 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997) d'avoir accueilli la demande, d'une part, sans avoir recherché si, à la date

Z... , et Mme Véronique X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

: 27 août, date où a été commise la faute grave par M.

Y... était associé à hauteur de 10 % des parts de la SCEA Codex des moules et était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est

B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession

2004 ; que les consorts X... et la SEMA ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date

contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date

délégation du personnel aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la direction opérationnelle France-Ouest, a décidé dans son procès-verbal du 27 mars 2001 de fixer une date

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis et des factures que le contrat était postérieur au 10 juillet 1984, date

où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ;

si l'insuffisance d'actif existait déjà le 22 novembre 2013, date à laquelle M.

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné

d'effet des allocations qu'elles servent, les institutions adhérentes à l'ARRCO doivent prendre en considération la date de réception des demandes de liquidation présentées à l'AGIRC et à l'IRCANTEC par

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.