commercial, a consenti à la société Central Garage, par acte du 1er août 1980, un renouvellement de son bail ; que celle-ci a cédé le droit au bail à la société Erteco ; qu'après délivrance d'une mise en demeure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Dennery, société anonyme, dont le siège est ...,

que, dès lors, la cour d'appel qui, tout en relevant que les observations communiquées à l'employeur indiquaient la période contrôlée comme allant du 1er juin 1986 au 31 juillet 1987, et la mise en demeure

entreprises avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées

X... qui invoquait l'absence de mise en demeure préalable à la contrainte sur le fondement de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, de

en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un salarié, malgré une mise en demeure

Y..., dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, demandait que la mère de Jérémi Y... justifie de l'ensemble de ses ressources en produisant son imposition de revenu ainsi d'ailleurs que celle

renouvellement; qu'en déclarant que la société Amidis aurait eu droit au maintien dans les lieux, au motif inopérant que le congé aurait été irrégulier pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure

de 2 778 francs et des revenus professionnels de 26 128 francs au 1er janvier 1992, qu'il est redevable de la cotisation d'assurance maladie obligatoire à partir du 1er janvier 1991, que la mise en demeure

octobre 1996 un avis de régularisation portant sur la période du 1er trimestre 1995 au 2e trimestre 1996, au motif que les moniteurs auraient dû être déclarés aux organismes sociaux ; qu'une mise en demeure

règlement transactionnel d'un montant de 700 000 francs devant intervenir avant le 21 mars 1997, la cour d'appel qui constatait que seul un paiement partiel et tardif était intervenu et qu'une mise en demeure

au preneur, il incombe à ce dernier de démontrer qu'il peut encore et entend régulariser sa situation et non à ce tiers de prouver l'existence d'une décision de refus d'autorisation ou d'une mise en demeure

X..., gérant de la société, pour la période du 1er mai 1995 au 31 mars 1996 pendant laquelle il exerçait son activité à titre personnel ; que des mises en demeure ont été notifiées tant à la société qu'à

si l'ensemble des conditions suspensives prévues présentes sont réalisées et que l'acquéreur se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, le vendeur pourrait, après l'avoir mis en demeure

[E], et de les condamner in solidum à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mme [W], alors : « 1°/ qu'un syndic peut demeurer en fonction à l'expiration du délai de trois ans suivant

pas moins son commettant et demeure donc responsable des faits commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du

de saisie immobilière, engagée sur la base d'un commandement de payer le capital restant dû d'un prêt immobilier à raison de la déchéance du terme, soit poursuivie sur les échéances échues du prêt demeurées