Codes de loi français

Article 12

Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 19

décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

LEGIARTI000051471571

) Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (1) Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne Etablissement public

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant

Article 1

700 000 3 080 Supérieur à 700 000 et inférieur ou égal à 1 400 000 4 320 Supérieur à 1 400 000 et inférieur ou égal à 2 800 000 5 600 Supérieur à 2 800 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 7 300 Supérieur à 5 000 000 et

Article 8 quater

Les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'examen professionnel et les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés par la voie de la

Article 70

Le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, aux niveaux national et territorial, la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche.

Article 7

Ces règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée

Article 3-1

publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.

Article 6

Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection : PRIX DE BASE n inférieur ou égal à 10 000 80 + 0,095 × n n supérieur

Article 25

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article 15

Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.

Article 3

Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de dix-sept échelons et de quatre échelons fonctionnels.

Article D643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature

Article Annexe III

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil

Article 2

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.