95-42.910 formés par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège est Route nationale 89, 63370 Lempdes, en cassation de trois jugements rendus le 26 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

[I], le 4 août 2011, avait conduit la SCI Anteros et Mme [T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que

formation de jugement ; qu'en l'espèce, Mme [T] [P] a fait partie de la formation de jugement alors même que l'exposante avait déposé plainte, par saisine du bâtonnier du conseil de l'ordre de Clermont-Ferrand

Cambrezy, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Mme Feraud.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Ferrand, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer

et en bois afférents à ces ferrailles, - assorti la précédente condamnation d'une astreinte provisoire à la charge de M.

donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant, est destinée à protéger la société contre les engagements inconsidérés et contraires à l'intérêt social que le gérant lui ferait

articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait

depuis 2009 avec troubles du langage et de l'écriture mais non de la compréhension, qu'elle ne pouvait plus rien faire (courses, préparation des repas et ménage) et que l'évolution de la maladie se ferait

sa réintégration en France, ce qu'il n'avait pas fait, préférant, au contraire, engager avec elle des négociations sur les conditions salariales d'un travail au Bahreïn et le délai dans lequel il y ferait

. ; "aux motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il

faiblesse et des divisions de l'autorité politique et poursuivant une "entreprise de spoliation de colonisation, finalement d'asservissement"; qu' imputer au peuple juif une telle entreprise "qu'il ferait

ailleurs, on constate, qu'avant même qu'elle dispose d'aucun élément concret, Angèle Y... avance que les coûts sont " excessifs " (lettre à Mme le maire du 17 mars 1995), qu'une absence de réponse ferait

1999 ; "aux motifs que le montant du cautionnement est justifié par les possibilités financières réelles ou supposées de Laurent X..., par son train de vie, même si les véhicules Mercédès ainsi que Ferrari

pas de nature à détruire cette présomption alors que l'incertitude ne pourrait porter que sur le mois et qu'elle reconnaît elle-même que l'indication du mois de septembre, qui en tout hypothèse ne ferait

améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital constitutif de la pension de reversion versée aux enfants sans quoi la victime se ferait

d'intérêt s'élevait à 4,05 % l'an pendant les cinq premières années et serait ensuite révisé tous les cinq ans sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisse, que l'amortissement du prêt se ferait

.; qu'elle n'envisageait les modalités de paiement de commissions que dans l'hypothèse où le décompte des parties ferait apparaître une telle créance; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel