Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° K 15-19.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

la protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 11 20-211) suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2021 APPELANT : [L] [S] né le 06 Septembre 1951 à [Localité 3] de nationalité Française

par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Drouot, dont le siège est

A... est le père d’un enfant français né le 30 décembre 2023 à Paris (75010), qu’il vit à Paris (75019) en concubinage avec la mère, de nationalité française et dont le lien de filiation à l’égard de l

D E C, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai

Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment, les élevages de porcs soumis à déclaration ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

barreau de STRASBOURG ORION Avocats & Conseils INTIME Maître Albert X... ... ... 94440 VILLECRESNES représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assisté de Me Barthélemy LACAN

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE ; Considérant que la requête est dirigée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02694 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5LE ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 28 juin 2023

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de MmeB... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 22 de

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme A ; Sur le pourvoi principal : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Enfin, aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des autorisations

Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 5 septembre 2022 où siégeaient : M.

Il résulte de l'instruction que le montant des préjudices correspondant aux dommages matériels a été évalué par l'expert mandaté par la société ACM à hauteur de 7 355 euros, plus 235 euros de franchise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2011 (n° 42 , 4 pages) Numéro d'inscription

sans avoué CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre