Y..., gérant de la société Confordécor, que des traites émises pour le paiement des travaux avaient été acceptées par M. Z... sans mandat donné par le gérant, sans dénaturer la lettre de M.

être invoquée de bonne foi ; qu'en l'espèce, en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se trouvait la gérante

Z... gérant de la société à titre personnel ; Attendu que le gérant de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2022), le 1er avril 2016, la société Andoca a pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Hoso pour une durée d'un an renouvelable

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

X..., associé commandité et gérant, et la société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la

626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844 Représentant légal : [Q], [A] [P] Gérant

la mauvaise foi du dirigeant d'une société ne résulte pas de cette seule qualité ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir en l'espèce l'existence de l'intention frauduleuse, sur la qualité de gérant

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

société CIGD gérée par Claude X... a été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 25 mars 1993 ; qu'elle n'a tenu aucune comptabilité à partir de 1986 ; que les faits reconnus par le gérant

technique de la société Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit par sa concubine, il en assurait en réalité la gérance

société Amex équipement et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre de contrats de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2024), la société à responsabilité limitée Valentin, dont le gérant était M.

d'intérêts, chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé à l'encontre du premier l'interdiction d'exercer les fonctions de gérant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 2001, la société Tennis club de la Pommeraie (la société) a donné en location-gérance

Y... était le gérant, le tribunal avait consacré la responsabilité exclusive de l'intéressé ; que, sur la responsabilité de M. Y..., la cour rappelait que, devant le tribunal, M.

; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité de la perquisition et des saisies effectuées dans les locaux de la SELARL X..., en l'absence de Nicolas X..., gérant

Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de la Sarl Cofime versés aux débats par Bernard X..., qu'outre sa qualité de gérant