Elec 2000,concernant l'existence de créances réciproques et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au fond, alors que le conseil de prud'hommes a été induit en erreur à la suite d'une fausse déclaration du gérant

n'avait jamais été le salarié de la société Edi Est marketing pour gérer un magasin d'alimentation à compter du 20 juillet 1987, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, confondant Mme Henriette X..., gérante

et dispose de tous les documents justificatifs, n'a pas respecté son contrat de travail, s'est accordé délibérément des jours d'absence au cours de l'année 1995, et a harcelé et menacé la nouvelle gérante

X..., gérant de la société, avait qualité pour représenter celle-ci en appel alors que, selon le moyen, la société a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1989, antérieurement aux débats devant

X... était gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée occupant plusieurs salariés; que cette société a été radiée du registre du commerce, le 31 décembre 1988; qu'ayant ouvert, en 1989,

caisse primaire et l'URSSAF font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir été prononcé en présence des correspondants locaux intéressés et des organismes gérant

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 1989), que la société Art et cuisines, dont les deux seuls associés étaient Jacques Y... et son frère Alain, et dont celui-ci était le gérant

A... et X... et la gérante Mme Y..., M. Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de l'Organisation de santé et d'accueil (ORSAC), association gérant

Hubert X... était le gérant ; que M. Michel X... a assigné ces sociétés ainsi que MM. Alexandre et Hubert X... notamment en révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant ; Attendu que MM.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Ico Scop, dont le siège est [Adresse 1], représentée par sa gérante

C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

DBVB-V-B7G-BJNV7 [E] [J] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoave FENNECH Me David GERBAUD-EYRAUD

LSDIAG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément AUDRAN Me Xavier GERBAUD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Janvier 2024.

chef d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997 et alors que celui-ci avait été nommé gérant

X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant, et la stipulation « bon pour nantissement » (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

de deux sociétés Cyomod et CEM, une enquête a été diligentée par les services de police ; que cette enquête a permis de déterminer : pour Cyomod, que le premier gérant avait été un nommé Y...

.. ne produit bien évidemment aucun état liquidatif de ses frais de déplacement pas plus qu'il n'explique comment il a pu percevoir une indemnité mensuelle de 15 000 francs; qu'il a reconnu être le gérant

De leur union sont nés Gérault, le [Date naissance 4] 1995, et [D], le [Date naissance 1] 1996.