AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001240_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Hourlier pour Mme C, de Me Montoya pour la commune de Saint Genix-Les-Villages
Source officiellePage 60 sur 69
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
26 novembre 2020
26 novembre 2020
décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, annulé la procédure de recouvrement d'indu engagée par la Caisse à l'encontre de l'association SANTELYS, prise en son unité de dialyse de HOUPLINES
Source officielle