intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation

communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Karukera cycles (l'importateur

les pratiques mises en oeuvre dans le secteur automobile ne bénéficient du régime d'exemption qu'à condition qu'elles n'aient pas pour objet ou pour effet de faire obstacle au développement des importations

ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la pièce annexée au réquisitoire (rapport de police adressé au procureur de la République) permet de considérer qu'il existe un réseau d'importation

signait, le 26 août 1991, un protocole d'accord aux termes duquel il versait la somme de 100 000 francs, forfaitairement à Edmond A... pour : - l'acquisition de 249 parts sociales sur 500 de la SARL IMMVEST

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00379 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU NB NEXUS [Adresse 3] non comparant Débats à

Gilles W..., domicilié [...]                                , 30°/ la société Imbert Dufour, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               , contre un arrêt rendu

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI RESIDENCE IMPERATRICE

la contravention relevée" ; "alors que tout manquement aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail constitue en lui-même une atteinte au droit de la défense ; qu'il importe

la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en présence d'une erreur grossière ou s'il est résulté de la faute impartie

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à sa suite, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe

sortie sous escorte et de permission de sortie ; que ces décisions ne seront susceptibles d'appel de la part du condamné qu'à compter du 31 décembre 2005 et non pas à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il importe

civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe

civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe

civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe

débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu'à cette fin, il importe

salariés mettent systématiquement en réserve les bénéfices de la société tout en augmentant très fortement leurs salaires –, ce qui prive de tout revenu l'associé minoritaire non salarié –, sans qu'importe

par l'employeur de l'obligation de former son personnel, alors « que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur et qu'il importe