a eu conscience, en endossant l'effet litigieux, de causer un dommage au souscripteur de cet effet par l'impossibilité où elle l'a mis de se prévaloir vis-à-vis du bénéficiaire d'un moyen de défense issu

(Soc. 16 juin 1998), à savoir l'article L. 122-14-3 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 n'est pas en vigueur en Polynésie française (conclusions d'appel p. 4, dernier alinéa) et pris

subvenir à ses besoins, pour écarter la demande principale de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous une forme mixte, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil issus

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail issu

, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu

conséquences légales de ses propres constatations et a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issu

contradictoire que si elle établit que le contribuable est titulaire de ce compte et que les avoirs y figurant lui appartiennent ; qu'en se fondant sur le procès verbal n° 2014/18305/FP 08, du 19 décembre 2014, issu

inexacte ou incomplète ou non respectée" ; qu'elle avait déclaré à l'article 3.1.3 de la convention de garantie d'actif et de passif que les comptes de référence étaient conformes aux principes comptables issus

points d'indice litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'accord précité ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu

justifier que Mme [C] [G] n'a pas réglé les sommes dues" au titre de cette dernière vente – en se bornant donc, en d'autres termes, à constater que le prix de cette vente avait été réglé au moyen de fonds issus

[G], la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil, l'article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et l'article L. 526-22 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi n°

] avait annoncé, dans sa requête au fond, un tableau récapitulatif de ses horaires et chiffré sa demande de rappels de salaire à la somme de 30 000 euros et que sa demande de production de courriels issus

Société d'exploitation du fonds de commerce de supermarché (Sodios) et les parts de quatre autres sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination du solde du prix issu

juge d'instruction à une amende civile de 10 000 francs en application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, que son avocat oppose principalement la non-application de ce texte non rétroactif issu

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu que le droit anglais était applicable, et retient que le droit français est applicable à la succession du défunt. La solution concernant les de

propriété Massa constitue un titre permettant d'exercer l'action possessoire par la voie de la complainte, l'arrêt, qui relève que les époux Y... avaient fait valoir que le fonds des époux B... était issu

Marama J..., décédé le 11 novembre 2013, issus de son union en premières noces avec Mme F..., elle-même décédée, ont attrait devant le tribunal de première instance de Nouméa Mme H..., veuve J..., épouse

respecté, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA et plusieurs copropriétaires ont assigné la société Anna Lisia, propriétaire du lot transitoire, divers propriétaires des lots issus

X..., de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse, Mme L..., et ses trois enfants issus d'une première union, F..., S... et R...

2014 et son décret d'application soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus