APPELANTE A TITRE INCIDENT : La Sas LE RELAIS DE PIGASSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel

[Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Karine DUBROUE, avocat au barreau de Dax INTIMEE : S.C.I.

représenté par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

Représentée par Me Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

Représentée par Me Pierre Y..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000298 assistée de Me Michel A..., avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 142 APPELANTE *

Agent du FIVA) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 30 septembre 2016 Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) 113 rue de Paris 71022 MACON CEDEX 9 représentée par Mme Michèle

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C63113-2023-001352 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Karime

clôture de l'instruction : 14 avril 2020 Date de mise à disposition : 07 juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen

Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés ès qualité audit siège Activité : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Michel

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Luc X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel

Anna-Karina was born in 1995, Sandra-Kristin in 1998, Maurice-Pascal in 2000 and Laura-Michelle on 11   December 2001. In December 2003 Mrs Haase gave birth to her last child. 9.

[C] [P] [K] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

LE DIANABELLA + 1 grosse SCP CHARDON - ASSADOURIAN + 1 exp Maître [S] [C] [I] + 1exp Maître Michel Darbans AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Jean-Michel AUBAC, Président Mme Anne RIVIERE, Assesseur Mme Anne CHAPLY, Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme CHAPLY dans les conditions prévues par l'article

Michel G....