branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1999), que la société Transactions et réalisations immobilières (TRIM), propriétaire d'un terrain qu'elle avait été autorisée à lotir

seing privé du 27 juin 1986, la société NPA industrie a promis de vendre à la société Groupe de recherche et de construction (GRC) des terrains en vue de la création d'un centre commercial et d'un lotissement

promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention d'un arrêté de lotir

Il ajoute qu'on peut admettre que les travaux de finition à l'intérieur du lotissement ont été exécutés dans les délais imposés, seuls restant en suspens les travaux à l'extérieur du lotissement relatifs

la remise à exécution du titre de détention initial et la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, loin

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2019) et les productions, la société Indivision Sagitta (la société Sagitta) a confié à la société GCM les travaux de voirie d'un lotissement « [...] » à [...]

l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 8 / de la société Union travaux, dont le siège est ..., 9 /de la société Marceau TP, dont le siège est ..., 10 / de l'association syndicale du lotissement

appel, les propriétaires ont avisé les occupants de la révision du loyer ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, postérieurement à leurs conclusions, les époux Y... loin

terrain situé en contrebas de leur propre lot et sur lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier des charges du lotissement

Le X... a acquis de la commune de Binic le lot numéro 11 du lotissement du Château Croc au prix du mètre carré fixé par une délibération du conseil municipal du 21 juillet 1995 pour les terrains ayant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), la société civile immobilière Temira (la SCI) et divers particuliers, se disant propriétaires de lots situés dans un lotissement pour la gestion duquel

Vendée approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements à usage commercial, ... hôtelier ou jeux, qui ne pourront être installés dans le lotissement qu'avec l'autorisation préalable

L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE L'AUTORISATION DE LOTIR

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT

antérieurement fixé à dix-huit mois par l'article R. 315-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 84-228 du 29 mars 1984, ne sauraient en tout état de cause s'appliquer à un lotissement

Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification de la limite parcellaire entre les lots n°s 21 et 22 du lotissement

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le lot no 7 du lotissement "Les Mûriers"autorisé par arrêté du 28 décembre 1995 du maire de la commune de Saint-Bonnet de Mure et réalisé en 1996 la société

Un permis d'aménager un lotissement de 3 lots a été délivré le 16 janvier 2014 à Mme E.