Marc XX..., domicilié [...] , 30°/ M.

Marc A, le jugement en date du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. nom>A tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise et plus particulièrement, elle met en grave péril nos relations avec les clients.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], et l'avis de

Marc X... a demandé la possibilité d'écourter le préavis à compter du 5 mars 2010. Il a également demandé le bénéfice de la priorité de réembauche, par écrit du 22 mars 2010.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ;

2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

marchés.

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DBYS-W-B7H-MPXV Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD

dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [X] [S] [C] épouse [E] [D] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-Marie

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 15 mars 2022.

[D] au marché en cause, dit DSP 34, sur une période de six mois, était rempli.

; qu'il incombe dès lors à l'administration de choisir la méthode la plus appropriée, afin d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle du marché ; qu'il appartient ensuite aux juges du