Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de Mme Marcelle

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient

Marcel X..., 2 / Mme Paulette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge

Anthony B..., 5 / de Mme Marcelle B..., demeurant tous deux ..., 6 / de Mme Auguste G..., demeurant ..., 7 / de M.

Marcel Y..., 2 / Mme Michèle Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 / de M.

(MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES CONDAMNANT, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES

Marcel Y..., demeurant "Les Chênes", ... (Yvelines) ; 2°) M.

Marcel G...         , domicilié [...]                                    , 12°/ à la société Saur, dont le siège est [...]                                                 , venant aux droits de la société

Raphaël Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2°) de Me Marcelle X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Jean-Marc Z..., 3°/ de M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ... (12ème) (Bouches-du-Rhône)

Michel A..., demeurant rue des Petites Eynars à Saint-Marcel des Valence (Alpes maritimes), 4°) de la société STIENEN BEDRIJFSELEKTRONIKA BV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

Marc Z..., demeurant L'Espérance, Morne à L'eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (Audience solennelle), au profit : 1°) de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Marcel, Louis Z..., demeurant à Saint-Sandoux (Puy-de-Dôme), Saint-Amant-Tallende

(Val-d'Oise) La Nourée, 3°/ de Monsieur Matyos K..., demeurant rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise), 4°/ de Monsieur Alain Marcel L..., 5°/ de F...

Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques Z..., 2°/ Madame Jacques Y..., née Yvette, Marcelle

Roger A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Mme Claude Z..., épouse B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt