L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2025.

mars 2012.

Qu'en outre, les contrats conclus les 15 février 2007 (pièce no2 de l'intimée), 7 mai 2007 (pièce no3 de l'intimée), 1er août 2007 (pièce no4 de l'intimée), 7 décembre 2007 (pièce no5 de l'intimée), 30

afférents pour la période du 12 octobre 2007 au 5 mars 2015, 2.732,87 € pour la période du 5 mars 2015 au 28 février 2017 et d'ordonner le paiement de cette prime d'ancienneté reconstituée à compter de

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON INTIMEES

[H] [I], né en 1964, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 1er mars 1988 au 31 mai 1988 en qualité de responsable planification et suivi d'affaires.  

à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 4 mois.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en-Provence le 9 décembre 2015 à l'encontre de la société TELLESCHI pour obtenir la rectification de sa date d'ancienneté dans l'entreprise au 6 mars 1989 et

[Localité 1] Madame [L] [W] épouse [Y] née le 28 janvier 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Alexandre Zehnder, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE

L'ancienneté de services à retenir s'étend donc du 10 janvier au 3 février 2020.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par avis du 30 Mars 2015 cette commission a décidé que les anciennes dispenses relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté continuaient à s'appliquer tant qu'un accord de branche ne venait

2 coefficient 140, une rémunération la base d'un taux horaire de 8,892 € sur une durée de 151,67 heures outre prime d'ancienneté de 8%, l'ancienneté étant acquise depuis le 19 janvier 1998.

ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE S.A.S.

[C] soutient pour sa part avoir été embauché par Mme [H] à compter du mois de mai 2019, avoir perçu une rémunération en mai 2019, en juillet 2019 puis chaque mois, jusqu'en mars 2023, à hauteur de 2 040

2007 il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mai suivant, à l'issue duquel, ce même 23 mai 2007, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; Considérant que M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 Mai 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11474 Décision

(Toque 43), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Jérémy B... Chez Mr Yves B... [...]

[O] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée le 13 mai 1976. M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.