APPELANTE SARL GENERIK [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine BRUNET-STOCLET de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0183 substitué par Me Marie

La salariée a démissionné le 23 mai 2018. 4.

1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté

, 10 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° A 98-45.311), d'avoir retenu une ancienneté de quatre années, deux mois et 29 jours à compter du 1er mars 1991 et d'avoir recalculé les

2013, ce délai expirait donc le 27 mai 2014.

[P] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-21.637 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation

Il lui a été remis le 11 janvier 2021 un certificat de travail mentionnant comme date d'ancienneté conventionnelle le 3 janvier 2000. Le 22 mars 2021, M.

Par une note internet du 15 mai 2012, la société [V] [7] a indiqué qu'elle appliquait pour l'année 2012 un barème plus favorable au versement de la prime d'ancienneté à l'image de ce qui avait été décidé

La société intimée a répondu à ces écritures par conclusions adressées le 6 mai 2024. 7.

Hervé X..., 2°) Mme Marie-Annick X..., demeurant ensemble ...

de quatre mois, décomptée à compter du mois de juin 2014, tout en affirmant que son ancienneté serait supérieure à deux ans ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'ancienneté de Mme [E] était

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n

Monsieur [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Béatrix FONADE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES PROVOQUÉES S.A.R.L. [2] prise en la personne de son gérant en exercice

Le 12 mai 2022, le procureur de la République, faisant suite à une plainte déposée par M.

correspondant à son niveau de diplôme et à ses fonctions réellement exercées pour la période du 17 mars 2018 au 1er mars 2021, - dit que les sommes concernant le rappel de salaires à compter du 2 mars

Ils contestent l'existence de la cause étrangère alléguée par l'appelante au motif que son congé pour vendre du 31 mai 2021 a été jugé frauduleux par jugement du 26 mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société [2] à payer à M.

Par jugement (RG 23/00453) rendu contradictoirement le 14 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que l'ancienneté de Monsieur [D] [S] débute au 15 mars 2015 ; - dit

ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sonia MECHERI de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : E.P.I.C.

[N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 mai 2023.