janvier 1997, Anne-Lise Y... a fait des déclarations équivalent à une reconnaissance de l'existence de ce remboursement ; qu'il appartenait dès lors à Anne-Lise Y... de régulariser le remboursement en matière

de la prévention ne permettant pas d'affirmer que le prévenu ait été poursuivi pour infraction à la réglementation du travail ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

faits sont venus à la connaissance des autorités ; qu'il résulte en effet du dossier que l'aînée Anne s'est rendue à un point rencontre organisé par des infirmiers et n'a abordé les révélations que de manière

la Cour de cassation que le 24 novembre suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles 586 et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière

débouter de sa demande tendant à dire qu'elle avait été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille et à ordonner l'affichage de la décision dans les locaux de la société de manière

rejeter leur demande indemnitaire à l'encontre de Mme [E], alors « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que le respect de l'obligation de loyauté qui s'impose en matière

Non déterminable à partir du texte fourni.

grande instance de Digne les Bains a : - Déclaré la demande recevable, - Dit que l'obligation judiciaire de suppression de la mention de la servitude de passage a été exécutée par le notaire d'une manière

De toute manière, il n'y a pas prise à réserver ce poste mais seulement de dire qu'il n'y a aucune demande chiffrée expressément formulée. Il y a donc rejet de ce chef.

Le 21 février 2007, elle s'était adressée de manière injurieuse à l'un de ses supérieurs (M. S. P.). Mme V.

l'existence d'un trouble manifestement illicite assimilable à une voie de fait constitué par la violation du droit de propriété, la violation de domicile et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zef X... coupable de travail dissimulé pour les faits d'exécution de travail dissimulé concernant Alain Y... et Mariem

l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde, ni l'usage », quand cette clause avait pour effet de vider de sa substance la totalité de la garantie stipulée en matière

de manipulation était habituel et connu de l'encadrement qui, à sa connaissance, n'avait jamais délivré d'avertissement écrit pour mettre fin à ces pratiques ; qu'elle a également ajouté que cette manière

taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre des années 2017 et 2018, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés rue des petites Marnières

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il décide de continuer à superviser l'adoption des mesur

Non déterminable à partir du texte fourni.