la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale, la personne réclamée doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai

, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais

que des tolérances, en tant que telles non créatrices de droit ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer un délai

de détention provisoire, un délai minimum de 5 jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; qu'en l'espèce, le 16 mars 2001 était un vendredi et l'audience

criminelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure et qu'en se déterminant par les motifs

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen détenue depuis plus de huit mois pour des faits délictuels sans préciser le délai

règlement au procureur de la République le 7 mars 2000, que la nature et la complexité de l'affaire justifient le maintien en détention provisoire dont la durée n'apparaît pas excessive au regard du délai

. ; "alors que le droit au procès équitable comprend le droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans un délai raisonnable et qu'un délai de 10 ans entre les faits poursuivis en matière correctionnelle

les obligations d'un contrôle judiciaire ne sauraient satisfaire ; "alors, d'une part, que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière

les obligations d'un contrôle judiciaire ne sauraient satisfaire ; "alors, d'une part, que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière

personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

. ; "alors que, premièrement, en matière de diffamation, la preuve de la bonne foi et l'exception de vérité sont deux questions distinctes ; que l'exception de vérité n'est recevable que si elle est

de trois mois à compter du caractère définitif de l'arrêt d'appel, sous astreinte de 30 euros par jour de retard une fois passé ce délai alors que toute personne ayant droit au respect de sa vie privée

que l'arrêté municipal autorisant le lotissement avait rendu constructibles lesdites parcelles par dérogation et pour une durée de dix années et que l'inconstructibilité résultait de l'écoulement d'un délai

prescrit à compter de la première manifestation du trouble ; que lorsqu'elles sont répétées sur une longue période, les nuisances constituent autant de troubles dont la manifestation fait courir un délai

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que, pour juger que ces dernières dispositions étaient inapplicables au