AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bca
4 février 2003
4 février 2003
radiographique, puis la pose d'un drainage à lame du liquide biliaire ; qu'après l'intervention, l'écoulement de bile par le drainage, important le 28 novembre, s'est brusquement tari le lendemain après- midi
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comm
613724e8cd58014677419615
2 octobre 2007
2 octobre 2007
X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une promesse de vente des
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