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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
en charge par le garant devait se faire, ni si elle devait se faire par le biais d'un versement directement dans les caisses de la société Ott Charles ; qu'en se prononçant au regard des modalités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007811563
24 juin 1992
personnelle de servir - Prise en compte, pour émettre cette appréciation, des mérites comparés de l'intéressé et de ses collègues.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
de 14 jours, mais à compter de la signature du contrat ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et que s'applique donc le délai de rétractation habituel qui commence à courir à compter de la date de
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260
7 mars 2023
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201138
18 novembre 2021
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C201142
ECLI:FR:CCASS:2021:C201144
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e8387dc295bdec6a56dd
29 mars 2012
En juin 2005, la clinique [4] a décidé d'externaliser ses activités de nettoyage, d'accueil, de restauration et de maintenance qu'elle a confiées à la société COMPASS.
61372425cd58014677412da6
16 juin 2004
X... des sommes par elle versées à la société Rover alors, selon le moyen : 1 / que le caractère autonome d'une garantie peut se déduire des modalités et conditions suivant lesquelles cette garantie
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064
25 janvier 2023
Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300394
8 juin 2023
Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Chambre civile 1-2
6a1fb60ccdc6046d47e88fdb
2 juin 2026
[S] en remboursement du crédit qui lui a été consenti assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonné la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
[U] a expliqué que le compteur avait été mis à son nom depuis le 12 août 2025 car les factures d'électricité n'étaient pas réglées en dépit de l'accord trouvé avec la société intimée.
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d551
1 février 2011
Madame X... ne se prévaut d'aucun comportement violent du père à l'encontre de l'enfant.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Sur le capital de chacun des époux : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent prendre en compte tous les composants du capital détenu par dont chacun des époux .
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff4becdc6046d4789b8ce
21 mai 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
ECLI:FR:CCASS:2017:C300658
8 juin 2017
arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée
613725accd5801467741fb08
28 mars 1994
lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Gérard Y... prétend que ses rémunérations et frais pour le compte
6137259bcd5801467741f28d
6 mai 1998
nombre de crimes de viol a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les fonctions de "mage occultiste à titre définitif" ; "alors que les personnes physiques, coupables d'une infraction comprise
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