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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

en charge par le garant devait se faire, ni si elle devait se faire par le biais d'un versement directement dans les caisses de la société Ott Charles ; qu'en se prononçant au regard des modalités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007811563

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

personnelle de servir - Prise en compte, pour émettre cette appréciation, des mérites comparés de l'intéressé et de ses collègues.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de 14 jours, mais à compter de la signature du contrat ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et que s'applique donc le délai de rétractation habituel qui commence à courir à compter de la date de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201142

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201144

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162e8387dc295bdec6a56dd

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En juin 2005, la clinique [4] a décidé d'externaliser ses activités de nettoyage, d'accueil, de restauration et de maintenance qu'elle a confiées à la société COMPASS.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... des sommes par elle versées à la société Rover alors, selon le moyen : 1 / que le caractère autonome d'une garantie peut se déduire des modalités et conditions suivant lesquelles cette garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300394

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] en remboursement du crédit qui lui a été consenti assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonné la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] a expliqué que le compteur avait été mis à son nom depuis le 12 août 2025 car les factures d'électricité n'étaient pas réglées en dépit de l'accord trouvé avec la société intimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d551

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Madame X... ne se prévaut d'aucun comportement violent du père à l'encontre de l'enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le capital de chacun des époux : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent prendre en compte tous les composants du capital détenu par dont chacun des époux .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4becdc6046d4789b8ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb08

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Gérard Y... prétend que ses rémunérations et frais pour le compte

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

nombre de crimes de viol a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les fonctions de "mage occultiste à titre définitif" ; "alors que les personnes physiques, coupables d'une infraction comprise

Source officielle

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