Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022, prononcé son rapport et entendu les observations orales de Me Mortier pour la communauté de communes Moselle et Madon et de Me Caglar, substituant

[L] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE

] [T] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 17] (59) domiciliée : Résidence [15] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Sonia HALVOET membre de la SCP NAIME - HALVOET - MORTIER

complémentaire de l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "aux motis

constaté les désordres plus de 10 ans après la réception des travaux, - le maître d’oeuvre qui n’est pas présent de manière permanente sur le chantier, ne pouvait constater que l’épaisseur du micro-mortier

de peinture de façade n'ont eu lieu qu'au titre d'un entretien normal d'une maison et qu'ils étaient achevés depuis trois ans lors de la vente ; que l'expert a constaté l'existence d'un bourrage au mortier

finition composés de chaux, de poudre de marbre et de pigments ; Enduits de surface en matières minérales pour la protection contre l'humidité [autres que peintures] ; Sables destinés à la préparation de mortiers

de pose, la capacité portante de la couche de graviers située sous ce mortier et l'insuffisance des joints de dilatation. 25.

la réception des travaux ; ces désordres engagent la responsabilité des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ; en effet, les infiltrations générées par ces goulottes posées sur un mortier

sur les désordres affectants les bassins avant la réception des travaux ; - il lui incombait, au-delà de la vérification purement visuelle, de s’assurer que les matériaux utilisés, notamment les mortiers

de pose, destiné à sceller le parement de pierre, est pulvérulent et n'adhère pas suffisamment à la pierre impliquant, en outre, l'inopérance des goujons de confortement qui sont ancrés dans ce mortier

type microfissures », situées aux jonctions entre voiles béton et maçonneries en agglos, et résultant de « légers mouvements structurels » dus notamment aux retraits thermiques et à des défauts de mortier

X... et Le Gac un nouveau mode de calcul de leur intéressement, lié à une restructuration du département parisien de l'entreprise, elle a pu décider, abstraction faite de motis surabondants critiqués par

l'existence d'une "relation fusionnelle à la famille paternelle", de difficultés scolaires et de difficultés d'évolution liées à des troubles psychologiques, non pris en compte par le père, et, par motis

Le frère de la défunte déclara quant à lui que sa jeune sœur était allée faire paître des bêtes vers 11 h 30, que peu de temps après il avait entendu un son similaire à celui d’un obus de mortier suivi

déterminante des causes des désordres au sein même de son rapport, - en tout état de cause, de constater au vu du rapport d'expertise que monsieur X... n'a pas respecté les conditions d'application du mortier

Les travaux ont consisté à réaliser la jonction en mortier de ciment entre deux canalisations d’eaux usées l’une dont le diamètre est de 150 mm l’autre dont le dia mètre est de 100 mm.

Antoine MONTIER, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. André SARRAZIN, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).