jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre de son préjudice moral

Poste pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, soutenant être victime de harcèlement moral

et il demande la réparation de son préjudice moral à hauteur de 25 000 euros à titre de dommages intérêts.

prévenir les faits de harcèlement moral.

de récupération formalisé par l'émission de titres de recette exécutoires ; Attendu que ce dernier fait justement valoir que le privilège d'émettre des titres exécutoires, réservé aux personnes morales

Au titre des faits de harcèlement moral eux-mêmes, Mme [C] cite : - un courriel de M.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2019.

X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes

de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

1134 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour caractériser la violation par la société Suzuki de l'exclusivité consentie à la société Borgo, qu'un autre concessionnaire avait exposé en vitrine un modèle

liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit d'une personne morale

danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R. 241-51-1 du code du travail sans rechercher en quoi consistait ce danger immédiat, s'il ne résultait pas précisément du harcèlement moral

de subir un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les

[T] demandait que les compagnies d'assurances soient condamnées à réparer personnellement son préjudice lié à la perte de son emploi et son préjudice moral à la suite de la liquidation judiciaire

B... de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique et condamné la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les