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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

que les signatures des électeurs votant sous le n° 429 dans la commune de Chissay-en-Touraine, sous les nos 155, 239, 1008 et 1495 dans la commune de Montrichard et sous le n° 77 dans la commune de Monthou-sur-Cher

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630708

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 du ministre de l'économie

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118580

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004948

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041318

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Mochon, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043650

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Mochon, auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 6 février 2001, le tribunal administratif de Caen a prononcé, à la demande de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049430

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 février 2000

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049449

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008034950

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

Mochon, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066046

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109897

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109902

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109911

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450075.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458637.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464756.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465024.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465539.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467848.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle