que possible avec les manifestations de l'accident ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout cas, ni

la signification régulière et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire n'a ni

de nullité ; qu'en allouant au salarié la somme globale au titre de rappel de primes, incluant la somme réclamée au titre des échelons dus, sans donner aucun motif à sa décision justifiant cet octroi ni

perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique, la pension de réversion versée du chef d'un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la

"aux motifs que, l'accusé n'articule aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance des témoignages réclamés ; qu'il apparaît en revanche, au vu de l'instruction à l'audience, que ni

1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ni

que le jugement n'expose pas, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il ne comporte aucune réponse aux conclusions déposées de part et d'autre par les parties, ni

portés par le prévenu, au cours de l'intervention menée contre lui par les deux policiers ; " alors, enfin, qu'en toute hypothèse, aucun comportement délictueux constitutif d'un état de flagrance, ni

commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni

de la caution donnée par Mme Z... à l'emprunt contracté par la société, ni de l'utilisation de l'emprunt contracté par la société, ni de l'utilisation de fonds appartenant à la société au profit de la

eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ni

constaté par la cour d'appel n'établissait, ni que Mme [B] ait effectivement reçu notification de l'avis du médecin du travail, ni en tous les cas la date à laquelle elle aurait reçu cette

X... en sa qualité de directeur financier, ni si ces fonctions correspondaient à des fonctions techniques distinctes de celles de directeur général et étaient exercées dans un état de subordination, s'est

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre Florent Y... pour détournement de mineure sans fraude ni

Jean-Marc X... n'était pas occupant sans droit ni titre puisqu'il était titulaire d'un bail verbal qui lui avait été consenti à titre gratuit par ses parents ; qu'ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses

compter du 29 février 1988, en retenant l'existence d'une société de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'une société de fait entre eux sans constater ni

faite valablement les 19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

du divorce n'a jamais été remis en cause, si bien que c'était à la date du 5 septembre 1990 qu'il importait de se placer pour se prononcer sur la prestation compensatoire sollicitée; qu'il ne ressort ni

qu'à supposer même que la SARL ait effectué dans les lieux loués pour 215 000 francs de travaux qui devaient revenir à la SCI en fin de bail, cette circonstance, tandis que la cour d'appel ne relevait ni

insuffisance de résultat du simple fait que la prévision d'un objectif devant servir à déterminer le seuil de déclenchement d'une prime "laissait entrevoir une possibilité de parvenir à sa réalisation" ni