Poulet-Odent, avocat de Mme [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [F], de la société François Branchet et de la société Medical Insurance Company DAC, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

[X], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société La Ferme du pré, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Vegan impact, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [O], et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[J], [R] et [F] [S], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre

('Homosexual acts are only offences of relevance to the criminal law inasmuch as a dangerous strain must not be placed by homosexual experiences upon the sexual development of young males ...'

O..., H..., K..., Q..., U..., TRAN, P..., E..., M..., S..., Y..., R..., MALES, PARAMY et VERT de faire figurer la mention de "postgraduate in clinical dentistry de l'université de Boston" sur les documents

of Ministers decided to make public the report of the European Commission of Human Rights, and that there had been a violation of Article 8, of the Convention due to the fact that the prohibition on male

They are transgender men (female ‑ to-male transgender people). They were born genetically as women and, having no chromosomal anomalies, were registered at birth as female.

    The Court notes that, unlike the complete exclusion of male military personnel from entitlement to parental leave, Russian law provides that male police personnel are entitled to apply for

faits dénoncés, quand le prévenu avait gravement manqué de prudence et de mesure dans l'expression en imputant à la partie civile de s'être rendue dans deux agences bancaires de la Réunion avec une mallette

BHF, pris en la personne de son représentant légal demeurant 27 rue Diderot-93100 Montreuil Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Julie MALLET

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Alex Y... X..., - les conclusions de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Boualem X..., - les conclusions de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Gonzalo SANCHEZ X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sefri-Cime, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.