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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La SAS Camping de la dune est propriétaire, dans la commune de La Teste-de-Buch, de la parcelle cadastrée CH 55, située route de Biscarosse Nord.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
litigieux et à saisir le juge pour que soit prononcée la nullité du contrat de concession initial ; l'imprudence fautive de la SAEML LAD-SELA doit être estimée à hauteur de 90% de ses préjudices ; le bilan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le passage de la servitude des piétons sur le littoral au travers des parcelles des requérants imposera de procéder à un débroussaillage sur les parcelles AB nos 64
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209189_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 14.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff8
5 mai 2011
5 mai 2011
[P], ès qualités, à engager la procédure judiciaire pour l'annulation de la vente des parcelles BC n° [Cadastre 12] et [Cadastre 4].
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
1 février 2006
Les bâtiments situés sur cette parcelle (dépôt, atelier, bureaux) étaient loués à usage commercial à la S.A.R.L. des Etablissements B... jusqu'à son dépôt de bilan en 1990.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008429_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cette parcelle ne se rattache pas aux parcelles du lieu-dit " Le Pigeon Blanc ", classées en zone UEa, qui supportent des bâtiments à usage commercial, dès lors qu'elle en est séparée par des parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100256
6 mars 2013
6 mars 2013
concernées et après avoir invoqué l'état d'enclave d'une parcelle et l'existence d'une servitude de passage énonçait que : "les clauses d'inaliénabilité ont donc pour fonction d'assurer l'efficacité du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le projet " Menville ", consistant en l'achat de diverses parcelles redivisées en 4 parcelles, a débuté en juillet 2016 et était toujours en cours de réalisation au moment du contrôle, 3 de ces parcelles
Source officielle1re chambre 1re section
643f890bad85da04f53a3d5e
18 avril 2023
18 avril 2023
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc833
25 août 2017
25 août 2017
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a738f901d4f689722e0f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
barreau de PARIS, toque : P0172, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 05 juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163de20e9a173d6d859cd6e
12 mai 2010
12 mai 2010
- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 13 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902580_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D... représentée par Me Pascal Labrot demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation de l’Hérault sur sa demande formée le 6 septembre
Source officielle8e Chambre A
616243c51217cad6c01649ca
20 mars 2014
20 mars 2014
représentée par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société SCCV TERRASSES DE L'HIPPODROME INTERVENANT VOLONTAIRE, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Pascale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005802_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
classées en deux zones, parcelles 35, OAP " revitalisation du centre du village " et " loi Montagne ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300552
14 mai 2013
14 mai 2013
(les consorts X...) propriétaires d'une parcelle située à Bessancourt en zone d'urbanisation future et comprise dans le périmètre d'une zone destinée à la réalisation de la zone d'aménagement concertée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655157
22 décembre 1976
22 décembre 1976
CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE BILAN PREVISIONNEL DE LA ZONE QUI A ETE ARRETE LE 3 NOVEMBRE 1972, C'EST-A-DIRE 18 MOIS APRES LA MISE A L'ENQUETE, NE COMPORTAIT PAS, POUR DES POSTES
Source officiellePage 60 sur 202