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Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN a en vertu d'un contrat conclu le 3 janvier 1978 avec la société civile immobilière du domaine de Saint-Paul

PAR L'ARRET ATTAQUE DEMONTRENT AU CONTRAIRE DE FACON CONCRETE COMMENT LA SICA A PU JOUER UN ROLE COMPLEMENTAIRE DE CELUI DE LA CARP ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL

Paul Y..., demeurant à "Le Val Lasay", Commune de Guichen (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), Cours

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Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1 Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles

Paul-Albert, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu

Paul C..., demeurant ...

Garage l'Unic route d'Arles à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Monsieur Paul

Paul K..., demeurant... d'Albi (Tarn), 11°) M. Louis M..., demeurant ... (Tarn), 12°) M. Bernard Y..., demeurant ... et actuellement ...

Paul X..., 2°) Mme Line Y..., épouse X..., tous deux demeurant et domiciliés à Calvi (Haute-Corse), Bâticoop, route de Santore, 3°) la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Bernard B..., demeurant à Millau (Aveyron), "Les Amandiers", rue Paul Claudel, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit

(Val-d'Oise), 4°) Mme Josèphe, Anaïs X..., épouse A..., demeurant Résidence La Fontaine, 6, rue Paul Eluard à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 5°) Mme Z..., Agnelle Bègue, épouse Job, demeurant à

Jean-Paul C..., demeurant ... à Pître, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

/ Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Simone Z..., notaire de la SCP Paul

Jean-Jacques Y..., demeurant à Paris (10e), ... de Paul, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.