annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995 tendant à ce que soit rectifié le montant, fixé par un arrêté du 29 décembre 1994, du pécule

rapport du général Dagnan établi pendant les évènements ayant eu lieu dans le camp militaire de Thiaroye le 1er décembre 1944 ainsi que le lieu de conservation des fiches de contrôle du paiement du pécule

1961, un contrat avec l'Armée, pour servir en qualité d'officier de réserve en situation d'activité; que, rayé des cadres de l'Armée avec effet du 30 août 1971, il a opté pour la perception d'un pécule

pour occuper ces lieux notamment de la nécessité de disposer d'un local professionnel pour son activité commerciale de promenades en mer qu ‘ il prétend exercer alors qu'il est principalement marin-pêcheur

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, - les conclusions de M.

cap La Houssaye et la pointe de l'Etang-Salé, le préfet de la Réunion n'a pas entaché sa décision d'une discrimination illégale, compte-tenu de l'importance pour l'économie locale de l'activité des pêcheurs

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de Mme Y...

MAX ET NICOLAS A... , MARINS PECHEURS DEMEURANT A C...

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre

17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN CE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE PAR LA GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE POUR COMPTE DE LA BRASSERIE DU PECHEUR

[R] [M], indiquant avoir été engagé comme patron marin pêcheur par M.

Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort l'arrêt suivant : ARRÊT : Monsieur X... a exercé pendant 37 ans la profession de marin pêcheur à des postes de matelot

X se disant [O] [B] [C] alias [P] [E] né le 26 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité srilankaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], comparant, assisté de Me Guy Pécheu, avocat de

C A, demeurant 12 allée du Pécheur au Pouliguen (44510), est désigné en qualité d'expert.

APPLICATION DE L'ARTICLE 5-3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR CONNAITRE, COMME JURIDICTION DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA PRUD'HOMIE DES PECHEURS

X..., pêcheur à pied, victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès