1°/ que devant la cour d'appel, tandis que les sociétés IBM et BNP sollicitaient l'infirmation du jugement entrepris et que la MAIF soit condamnée à verser à IBM des dommages-intérêts en raison

de l'acquéreur, doit requérir la mise aux enchères de l'immeuble grevé de son hypothèque ; qu'en décidant d'augmenter de deux mois le délai de quarante jours prévu à l'article 2480 du code civil en raison

de la gravité de la peine mais encore en raison de l'expérience du passé, où il a été constaté qu'elle ne se soumet pas aux obligations qui lui sont faites, soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire

jour du fait dommageable et que le poste « incidence professionnelle » indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison

[Y], salarié protégé en raison de sa qualité de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, pouvait prétendre à une indemnisation de son préjudice en raison de la

janvier 1955 ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la demande en annulation de la vente aux enchères n'était pas irrecevable pour cette raison

l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en raison

X... était non seulement imputable à l'employeur, mais résultait d'un licenciement abusif en raison d'un défaut de respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans s'expliquer sur les moyens

Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement sans statuer sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'annulation du jugement à raison

[N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave

la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant d'une part, par motifs adoptés, que la vente conclue entre Mme [L] et la société [Localité 4] automobile était résolue en raison

d'appel solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel n'est pas tenu de réitérer cette mention dans ses conclusions d'appel ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison

et sociale Maaf assurances, signée le 16 octobre 1984, qui prévoit l'existence d'une prime destinée à récompenser l'assiduité ; qu'estimant les conditions accordant cette prime discriminatoires en raison

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

Y... était particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de A...

de son activité effective constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations,

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

avoir invoqué l'impossibilité dans laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione