* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

] [W], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Irlande), 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller

  2666, which recommended that school principals display crucifixes.

    General background of the case On 18 January 1993 the Minority Schools Office of the Prefecture of Rodopi called all the Muslim teachers of the minority schools of Rodopi to attend an educational

    General background of the case On 18 January 1993 the Minority Schools Office of the Prefecture of Rodopi called all the Muslim teachers of the minority schools of Rodopi to attend an educational

X... ayant assigné la société Valente, aux droits de laquelle se trouve la société Rullier Agri Technic, en résolution de la vente d'un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005)

et/ou (ii) s'agissant de l'article 6, II, en ce qu'elles valident les rémunérations perçues ou réclamées en application de la Décision n° 11 au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des

freedom of religion as a result of the dissemination of allegedly false and derogatory information concerning the applicants’ religion (Evangelical Christianity) by the municipal authorities to the schools

rétention de : [U] se disant [L] [C] né le 26 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Française Vu l'appel formé le 15/04/2024 à 08 h 01 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03245 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHHR MINUTE n° : 24/00253 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL

né le 15 Janvier 1987 à BAKOU de nationalité Azerbaïdjanaise Vu l'appel formé le 30/01/2017 à 14 h 21 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience publique du 31 janvier

pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Frank et Schulte

; that the third applicant had arrived in Switzerland at the age of two and had spent almost his whole life there and had gone through the entire school system in the country; that he spoke Spanish but

(a twelfth-grade pupil in the same school). 9 .

renseignements ; qu'en retenant que les faits de détention d'armes de guerre et de défense avec leurs munitions sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux quand ces derniers ne valaient

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL

From 7 to 9   September 2022, P.A.P. had allegedly followed the second applicant on his way from school and had tried to initiate contact and grab him by force despite him being almost a stranger

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL