Sylvain X..., demeurant villa St Pierre, Quartier du Plan, à Senas (13560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

barreau de BEZIERS La SCI JOLP [Adresse 2] Représentant : Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA

Charles C..., demeurant à Lamanon, Senas (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), au profit de M.

Senh Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de la décision rendue le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit

Raymond Z..., 3 / de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble lieudit le Grand Senais, 18300 Crezancy-en-Sancerre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens RATP , à la Société d'économie mixte d'aménagement des Halles SEMAH , à Mme X..., à la Sociétégénérale d'entreprise

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux relations avec le Sénat chargé des rapatriés et à M. Michel Y....

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat

membres de l'Assemblée des Français de l'étranger qui venaient à expiration en juin 2013 ; que ces deux projets de loi, qui font l'objet d'un examen selon la procédure accélérée, ont été adoptés par le Sénat

Seenaih Y..., ... ; M.

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

communes en vigueur à l'époque des faits : Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une déclaration du ministre du budget faite devant le Sénat

Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat / Le mandat des membres est d'une durée de six ans (...) » ; Considérant que,

Lucien CASIEZ et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.