Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Claude Nougaro à

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital européen Georges Pompidou, notamment : 1) les documents relatifs à son hospitalisation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

U..., informé le 11 juillet 2016 de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, a saisi le 19 octobre 2016 la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

propriétaire n'est pas cause d'extinction d'une servitude de passage; qu'en constatant la disparition partielle de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son

Y... et à son assureur la compagnie d'assurances Groupama ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

son entière responsabilité : -fait réaliser par les entreprises de son choix la totalité des travaux mentionnés au contrat et compris dans le prix global sans avoir à solliciter d'autre accord du client

naturel avant remaniement, le sol de la cour aménagée devant cette façade à une date dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la

justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Longuenesse, la totalité des décisions ayant

à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel et mise à jour de celui-ci, dans les conditions suivantes : 1) l'état de ses services publics ; 2) l'accès à son dossier administratif

14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I, dont le siège social est ..., représentée par son

Maître X, conseil de Monsieur X, époux de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

justice à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le centre de détention de BAPAUME concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et