des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; que la prescription constitue une exception péremptoire d'ordre public qui peut être soulevée

la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction cote d'Azur, la SMABTP » ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi soulevé

construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se contentant d'affirmer que les époux X... avaient eu la possibilité de soulever

procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, à l'exclusion de celles portant sur le fond du droit et celles soulevées

203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée

pouvait connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent père et fils, plutôt que le tribunal de commerce de Saint-Étienne, était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été soulevée

selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il s'évinçait des propres constatations du jugement que, dans le cadre de la procédure de tutelle dispensée du ministère obligatoire d'avocat, le juge avait soulevé

l'escroquerie pour laquelle il a été poursuivi ; qu'il n'invoque aucune manoeuvre frauduleuse, autre que fait de s'être constituée partie civile à l'encontre de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, et ne soulève

licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui soulevée

lequel la banque s'engage à effectuer sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever

son précédent jugement ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée

assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 soumet

le salarié leur avait confié que la perte éventuelle de son emploi ne serait pas réellement problématique, ce sur quoi son épouse était d'accord ; qu'en s'abstenant toutefois de répondre à ce moyen soulevé

par la partie comparante a été débattu contradictoirement dès lors que la partie adverse n'était pas présente à l'audience ; qu'en faisant droit au moyen d'irrecevabilité soulevé à l'audience par M.

ORDONNANCE N° 79 Copies certifiées conformes Me Imed Eddine ABDERHIM Me Véronique SOUFFLET COUR

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

ne soient révélés que postérieurement à son dessaisissement ; que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de capacité de la partie assignée est une exception de procédure qui doit être soulevée

débits de boissons et des mesures contre l'alcoolémie préliminaire, 60, 77-1, 107, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées