Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la diffusion auprès des électeurs par l'Association démocratique des Français de l'étranger, le Rassemblement des Français établis

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 109187 et 109845 sont dirigées contre la même décision et sont relatives à la situation du même agent public ; qu'il y a lieu de les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision du 8 novembre 1990 du ministre de la défense refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont se prévaut M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la délibération attaquée du 1er mars 1994 le conseil municipal de Courteuil a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157391 et 157462 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 15 août 1985, le maire d'Orsay, en application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, a fixé au 20 septembre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision du maire de Paris, président du Conseil

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire du 2 novembre 1988 par laquelle le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de la commune des Longevilles-Mont d'Or du 10 janvier 1992 : Considérant que les conclusions